Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 99
Le jeudi 17 mai 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Atkins, Bacon, Baker, Banks, *Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, *Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le jeudi 17 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mars 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 20, article 29 :
a) Substituer aux lignes 2 à 4 ce qui suit :
« construit ou exploite un chemin de fer doit limiter les vibrations et le bruit produits à un niveau raisonnable, compte tenu des éléments suivants : »;
b) Substituer aux lignes 9 à 12 ce qui suit :
« du chemin de fer. ».
2. Page 44, nouvel article 64 : Ajouter après la ligne 12 ce qui suit :
« ENTRÉE EN VIGUEUR
64. L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
Votre Comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a consacré au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, cinq réunions au cours desquelles il a entendu beaucoup d'intervenants. En plus d'apporter deux amendements à ce projet de loi, le Comité souhaite présenter quelques observations au sujet de propos qu'il a entendus.
Un certain nombre d'intervenants ont recommandé au Comité d'apporter au projet de loi certains amendements que le Comité a examinés minutieusement. Or, comme le gouvernement compte présenter bientôt un troisième et dernier projet de loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, le Comité estime que ces intervenants auront alors de nouveau la possibilité d'exposer leurs préoccupations. Les paragraphes suivants résument l'évaluation du Comité à l'égard des recommandations visant les dispositions qui, de l'avis des intervenants, auraient de fortes répercussions sur leur industrie.
L'article 7 du projet de loi C-11 officialise le pouvoir de l'Office des transports du Canada d'offrir, avec l'accord des parties concernées, des services de médiation et/ou d'arbitrage pour régler les différends sur des questions relevant de sa compétence ou de celle de mécanismes commerciaux de règlement des différends. Les représentants des expéditeurs ferroviaires canadiens ont dit craindre que ces dispositions ne les empêchent d'engager des médiateurs du secteur privé et de régler les différends portant sur les services ferroviaires transfrontière. Le Comité estime toutefois que, comme elles prévoient expressément qu'on ne peut recourir aux services de médiation ou d'arbitrage de l'Office qu'avec l'accord de toutes les parties au différend, elles n'empêcheront pas les expéditeurs d'engager d'autres médiateurs que ceux de l'Office s'ils le souhaitent. Il croit de plus que le libellé des dispositions en question est assez large pour permettre à l'Office d'assurer la médiation entre n'importe quel expéditeur canadien et n'importe quel transporteur ferroviaire, que l'expédition traverse ou non la frontière canado-américaine.
L'article 12 du projet de loi établit à huit ans à compter de son entrée en vigueur la période à la fin de laquelle la Loi sur les transports au Canada exige son propre réexamen. Certains intervenants ont dit qu'il ne fallait pas attendre huit ans avant de réexaminer l'ensemble de la Loi, affirmant que dans l'intervalle, l'industrie du transport ne pourra pas s'adapter aussi rapidement qu'elle le voudrait aux changements qui surviendront dans les marchés mondiaux, mais le Comité croit que le délai plus long permettra au comité qui sera chargé de l'examen de mieux évaluer l'ensemble des incidences qu'auront les modifications apportées récemment à la Loi et celles qu'elle est encore appelée à subir. Si des secteurs des industries canadiennes du transport et de l'expédition estimaient un jour que la loi les empêche de s'adapter à l'évolution des marchés mondiaux, le Comité est certain que le ministre des Transports réagira en avançant l'examen de la Loi ou de certaines de ses dispositions.
L'article 27 du projet de loi C-11 oblige l'Office à prendre des règlements exigeant que la publicité faite par les compagnies aériennes pour des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada inclue dans le prix tous les coûts de la fourniture des services. Même si, en règle générale, les groupes de défense des consommateurs appuient cette disposition, certaines compagnies aériennes canadiennes ont fait valoir qu'elles les placeraient dans une position concurrentielle défavorable en ce qui a trait aux ventes de billets par Internet — lesquelles représentent une part substantielle du total de leurs ventes — étant donné que les compagnies aériennes étrangères ne seraient pas nécessairement assujetties à ces mêmes règlements. Le Comité souligne qu'à l'heure actuelle les prix annoncés sur Internet par la plupart des transporteurs américains et européens incluent tous les frais ou presque. En outre, comme le processus réglementaire comporte un processus de consultation distinct, les compagnies aériennes auront l'occasion de soumettre leur cas à Transports Canada et au Conseil du Trésor si elles estiment que les règlements proposés risquent d'avoir un impact négatif important. Néanmoins, le Comité a ajouté au projet de loi un nouvel article qui permet au gouverneur en conseil de reporter la date d'entrée en vigueur de la disposition concernant les règlements sur la publicité relative aux tarifs aériens afin que les compagnies aériennes et le gouvernement aient plus de temps pour leurs consultations.
Enfin, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a modifié l'article 29 du projet de loi C-11 de manière à exiger que les compagnies de chemin de fer fassent « le moins de bruit et de vibrations possible » lorsqu'elles construisent ou exploitent un chemin de fer en tenant compte de leurs obligations et besoins en matière d'exploitation ainsi que de l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer, si c'est le cas. Avant cette modification, la compagnie de chemin de fer était « tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable ». Toutefois, les compagnies de chemins de fer canadiennes ont fait valoir que ce nouveau critère pourrait nuire considérablement à leur rentabilité économique étant donné l'absence de jurisprudence quant à son interprétation. Elles ont donc proposé le rétablissement dans la disposition du critère du caractère « raisonnable » du bruit. Même s'il reconnaît que le nouveau critère s'appliquerait sous réserve des besoins en matière d'exploitation et des obligations des compagnies de chemin de fer, comme le précisent les nouveaux alinéas 95.1 a) et b), le Comité estime qu'un critère fondé sur le « caractère raisonnable » serait plus clair et plus facile à interpréter pour l'Office et les tribunaux. Par conséquent, nous avons amendé la disposition en rétablissant le concept du « caractère raisonnable » et en supprimant le renvoi aux personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer.
Tout en adoptant le projet de loi avec deux amendements, le Comité demeure conscient des autres préoccupations soulevées par l'industrie du transport et ses usagers, et il surveillera l'impact que ces dispositions et d'autres pourrait avoir. S'il y a lieu, dans deux ans le Comité demandera un ordre de renvoi afin de revoir ces nouvelles dispositions.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, sans amendement).
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le dixième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général).
(Le rapport est imprimé en annexe)
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le onzième rapport de ce Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, sans amendement).
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le huitième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Le déménagement de sièges sociaux d'institutions fédérales : des droits linguistiques à respecter.—Document parlementaire no 1/39-865S.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Sibbeston dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 13e assemblée annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie- Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Islamabad (Pakistan), du 26 février au 3 mars 2007.—Document parlementaire no 1/39-866.
L'honorable sénateur Cowan dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents du Groupe interparlementaire Canada-Japon à Tokyo, Hiroshima et Miyajima (Japon), du 10 au 16 mars 2007. —Document parlementaire no 1/39-867.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
À la fin de la période des questions le mercredi 16 mai 2007, le sénateur Tardif a invoqué le Règlement pour s'objecter aux déclarations faites par les sénateurs Angus et Cochrane. Faisant référence à la décision du 2 mai dernier, elle a souligné qu'aux termes du paragraphe 22(4) du Règlement, les sénateurs, lorsqu'ils font des déclarations, « ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour ».
Honorables sénateurs, les paragraphes 23(8) et 44(3) du Règlement fournissent des éclaircissements à ce sujet. Aux termes du paragraphe 23(8), après la période des questions, le Président passe à l'appel des réponses différées, de l'ordre du jour, des interpellations et des motions. Le paragraphe 44(3) dit très clairement que l'examen d'une présumée question de privilège commence lorsque le Sénat a épuisé l'ordre du jour ou à 20 h, selon la première éventualité. Le fait de préciser que l'examen d'une présumée question de privilège a lieu « lorsque le Sénat a épuisé l'ordre du jour de la séance » montre clairement qu'aux termes des articles 43 et 44 du Règlement, cette question ne figure pas parmi les points de l'ordre du jour. Une présumée question de privilège, point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, est l'occasion pour un sénateur, sous réserve du respect de certaines conditions, de soulever une question urgente relative au privilège.
Comme le sénateur Corbin l'a expliqué, les déclarations de sénateurs et la période des questions ne doivent pas servir à des débats. Les débats se définissent essentiellement comme un processus durant lequel des sénateurs font valoir leur point de vue et cherchent à rallier d'autres sénateurs à ce point de vue. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas des déclarations dont il est ici question. Les sénateurs Angus et Cochrane ont exprimé leur point de vue, conformément au paragraphe 22(4) du Règlement, sur une question qu'ils jugeaient d'intérêt public. Cela est différent, même si c'est tout de même proche, du processus d'argumentation qui caractérise les débats. Il se trouve que cette question se rapportait à la question de privilège dont le sénateur Tkachuk avait donné avis oralement un peu plus tôt. Rien n'interdit à plusieurs sénateurs d'aborder le même sujet durant les déclarations de sénateurs, tout comme durant la période des questions. De plus, le fait, pour un sénateur, de donner avis oral n'empêche pas un autre sénateur de faire une déclaration sur cette question avant que le Sénat l'ait examinée.
Je déclare donc que les déclarations en question n'ont pas enfreint le paragraphe 22(4) du Règlement et qu'elles étaient recevables.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique).
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Les défis à venir pour le Fonds canadien de télévision, déposé au Sénat le 10 mai 2007.
Débat terminé.
Les articles nos 4 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 26, 22, 3, 9, 33, 34, 12, 14 (interpellations), 150 (motion), 31 (interpellation), 166 (motion), 25 (interpellation), 167 (motion), 20 (interpellation), 92, 140 (motions), 23, 8 (interpellations), 119 (motion), 6, 21, 19, 11, 27 et 28 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Tkachuk concernant la réunion tenue par le Comité de l'énergie le mardi 15 mai 2007. À cette réunion, le président a ouvert la séance avant que les sénateurs qui étaient dans la salle du Sénat aient le temps de se rendre à la salle de réunion et il a ensuite adopté un projet de loi avant que des observations puissent être faites par les membres du gouvernement à l'étape de l'étude article par article.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Sibbeston,
Que le Sénat appuie après en avoir pris note la résolution de la Chambre des communes s'excusant auprès des survivants des pensionnats indiens du traumatisme qu'ils ont souffert en raison des politiques visant l'assimilation des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ce qui a entraîné la perte de la culture, du patrimoine et des langues autochtones, tout en laissant chez les victimes les tristes séquelles des agressions sexuelles et des mauvais traitements physiques et émotifs subis par elles dans les pensionnats.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le vendredi 18 mai 2007, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 9 (interpellation) sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Autres soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, attirant l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Après débat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 mai 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 51 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 29 mai 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (16 mai).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Cochrane substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (16 mai).
Les noms des honorables sénateurs Johnson et Carney substitués à ceux des honorables sénateurs Cochrane et Segal (17 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (17 mai).